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Limitation de responsabilité

Notice de limitation de Responsabilité

1 . Décharge de responsabilitéTop↑

La présente notice est requise par le règlement (CE) N°889/2002. Cette notice ne peut servir de fondement pour une réclamation en compensation, ni d’interprétation du règlement ou de des dispositions de la Convention de Montréal 1999, et n‘est pas inclus dans le contrat entre la compagnie aérienne China Eastern et le passager. Aucune déclaration n'est faite par la compagnie China Eastern quant à la précision du contenu de cette notice.

La présente notice fait un résumé des règles de responsabilité tel que le demande le règlement et les dispositions de la Convention de Montréal 1999.

2 . Responsabilité en cas de mort ou de lésion corporelle des passagersTop↑

La responsabilité du transporteur pour les dommages survenus en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager lors d'un accident est limitée à 113.100 DTS. Cette limite ne sera pas applicable si les dommages sont dûs à la négligence, ou à tout autre acte ou omission préjudiciable du transporteur. Toutefois, si le transporteur prouve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable du passager blessé ou décédé a causé le dommage ou y a contribué le transporteur pourra être exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité.

En cas de blessures ou de la mort d'un passager résultant d'un accident aérien, le transporteur pourra effectuer une avance en fonction des besoins immédiats.

3 . Retard de PassagersTop↑

La responsabilité du transporteur en cas de dommages causés par le retard est limitée à 4.694 DTS, à moins que le passager ne prouve que les dommages résultent d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses préposés ou de ses mandataires, commis soit avec l’intention de provoquer un dommage soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement.

Cependant, le transporteur aérien ne sera pas responsable des dommages causés par le retard s'il prouve que lui ou ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre.

4 . Dommage, perte et retard des bagages Top↑

La responsabilité du transporteur aérien en cas de perte ou de dommages aux bagages, y compris de dommages causés par le retard, est limitée à 1.131 DTS, à moins que le passager ne prouve que les dommages résultent d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses préposés ou mandataires.

Le transporteur aérien n’est pas responsable des dommages causés par le retard de bagages s'il prouve qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre.

Le transporteur n'est pas responsable des dommages causés par les bagages défectueux.

Si le passager remplie une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison à l’enregistrement et et s'acquitte des frais correspondants, la responsabilité du transporteur sera limitée à la valeur déclarée.

5 . Réclamations relatives aux bagagesTop↑

Si les bagages sont endommagés, retardés, perdus ou détruits, le passager devra adresser une réclamation par écrit à l'attention du transporteur aérien dès que possible. En cas de dommages ou de détérioration survenus aux bagages enregistrés, le passager devra adresser sa réclamation écrite dans un délai de sept (7) jours, et en cas de retard dans un délai de vingt et un (21) jours, dans les deux cas à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à la disposition du passager.

6 . Responsabilité contractuelle du transporteurTop↑

Si le transporteur effectuant le vol n'est pas le même que le transporteur contractuel, le passager a le droit d'adresser une réclamation pour les dommages contre l’un ou l’autre. Si le nom ou le code d'un transporteur est indiqué sur le billet, ce transporteur est le transporteur contractuel.

7 . Délai de prescriptionTop↑

Toute action en responsabilité devra être intentée auprès des tribunaux dans un délai de deux ans à compter de la date d'arrivée de l'avion, ou de la date à laquelle l'avion devait arriver ou de la date à laquelle le transport a été arrêté.